Définition sanction

Citations Synonymes Définition
Sanction (Nom commun)
[sɑ̃k.sjɔ̃] / Féminin
  • Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
  • Acte d'une autorité sur une situation légale.
  • (Par extension) Approbation que l’on donne à une chose.
  • Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.