Définition acquit-à-caution

Citations Synonymes Définition
Acquit-à-caution (Nom commun)
Masculin
  • (Contributions indirectes) Autorisation que les employés d’une administration fiscale délivrent sur papier timbré, pour que telle marchandise qui n’a point encore payé les droits puisse librement circuler d’un entrepôt à un autre, sous la garantie qu’elle parviendra à sa destination.