Définition affectataire

Citations Synonymes Définition
Affectataire (Nom commun)
[a.fɛk.ta.tɛʁ] / Masculin
  • (Administration) Personne à qui l’on affecte quelque chose.
  • (Droit administratif des biens) Bénéficiaire (généralement, une personne morale de droit public) de l'affectation d'un bien public pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire (généralement, l'État).