Définition cassation

Citations Synonymes Définition

Cassation (Nom commun)

[ka.sa.sjɔ̃] / Féminin

(Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
(En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.