Définition dérogation



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Citations Synonymes Définition
Dérogation (Nom commun)
[de.ʁɔ.ɡa.sjɔ̃] / Féminin
  • Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou résultat de cette action.
  • (En particulier) Suppression ou modification d’une loi par le parlement.
Dérogation