Dictionnaire Définition

  Définition du mot :
législatif

Adjectif masculin singulier
(droit) se dit d'une institution qui a le pouvoir de légiférer, de promulguer des lois
(droit) qui concerne l'assemblée législative
(droit) qui a le caractère d'un loi

Nom masculin singulier
(droit) le pouvoir législatif


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