Définition possessoire

Citations Synonymes Définition
Possessoire (Nom commun)
Masculin
  • (Droit) Droit de posséder, en parlant de la possession d’un bien immobilier.
Possessoire (Adjectif)
Masculin et féminin identiques
  • (Droit) Qualifie l'action par laquelle on tend à être maintenu ou rétabli dans la possession.