Définition anticonstitutionnellement
Illustration(s) et photo(s) pour définir le mot anticonstitutionnellement
Citations
Synonymes
Définition
Anticonstitutionnellement (Adverbe)
[ɑ̃.ti.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl.mɑ̃] / Invariable
- (Droit) De façon contraire aux règles constitutionnelles de l’organisation des pouvoirs publics d’un gouvernement.