Définition concédant
Citations
Synonymes
Définition
Concédant (Adjectif)
[kɔ̃.se.dɑ̃]
- (Droit) Qui concède les droits d’usage.
Concédant (Nom commun)
[kɔ̃.se.dɑ̃]
- (Droit) Personne, physique ou morale, qui concède les droits d’utilisation d’un brevet.