Définition confiscation

Citations Synonymes Définition

Confiscation (Nom commun)

[kɔ̃.fis.ka.sjɔ̃] / Féminin

Action de confisquer.
(Droit) Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.