Définition contravention

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Définition Synonymes
Contravention (Nom commun)
[kɔ̃t.ʁa.vɑ̃.sjɔ̃] / Féminin
  • (Droit) Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.
  • (En particulier) Dans la législation pénale, action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes.
  • (Police) Procès-verbal fait par la police de cet acte contraire aux règlements, en particulier le code de la route, auquel est souvent jointe une injonction de payer.
  • (Par extension) Amende versée à la police.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du mot « contravention » ?
La présente page rassemble les principaux sens du mot « contravention », organisés par nature grammaticale et accompagnés d’indications utiles (prononciation, genre, notes d’usage...).
Comment écrire correctement le mot « contravention » ?
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Le mot « contravention » est-il masculin ou féminin ?
Lorsque c’est pertinent, le genre grammatical (masculin, féminin, invariable, etc.) est indiqué en haut de la définition, à côté de la prononciation. Cela aide à accorder correctement les mots dans vos phrases.
S

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