Définition déclinatoire

Citations Synonymes Définition
Déclinatoire (Adjectif)
Masculin et féminin identiques
  • (Justice) Qu’on allègue pour décliner une juridiction.
Déclinatoire (Nom commun)
Masculin et féminin identiques
  • (Par substantivation) (Justice) Ce qu’on allègue dand ce cas.