Informations complémentaires
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative obligatoire en France pour certains types de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment. Elle concerne les projets qui ne nécessitent pas de permis de construire mais qui sont soumis à une autorisation préalable. La DP permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur et de s'assurer de sa compatibilité avec l'environnement.
La DP doit être déposée en mairie avant le début des travaux et doit comporter un dossier comprenant les plans, les pièces administratives et techniques nécessaires à l'instruction du projet. La commune dispose ensuite d'un délai d'instruction pour donner son accord ou, le cas échéant, notifier des demandes de modifications. Une fois la DP accordée, le demandeur peut commencer les travaux dans le respect des conditions fixées par la commune. En cas de non-respect de la procédure de la DP, des sanctions administratives peuvent être appliquées.
Cette page rassemble une définition claire du mot DP,
ses principaux sens en français moderne et, lorsque c’est pertinent, des synonymes,
contraires, exemples d’emploi et liens utiles. Le-Dictionnaire.com propose un
dictionnaire généraliste, adapté à un usage quotidien : élèves, étudiants,
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DP (Sigle)
- Déclaration Préalable de Travaux
- Procédure obligatoire pour démarrer des travaux de construction ne faisant pas l'objet d'un permis de construire.
Informations complémentaires
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une démarche administrative obligatoire en France pour certains types de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment. Elle concerne les projets qui ne nécessitent pas de permis de construire mais qui sont soumis à une autorisation préalable. La DP permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles d'urbanisme en vigueur et de s'assurer de sa compatibilité avec l'environnement.
La DP doit être déposée en mairie avant le début des travaux et doit comporter un dossier comprenant les plans, les pièces administratives et techniques nécessaires à l'instruction du projet. La commune dispose ensuite d'un délai d'instruction pour donner son accord ou, le cas échéant, notifier des demandes de modifications. Une fois la DP accordée, le demandeur peut commencer les travaux dans le respect des conditions fixées par la commune. En cas de non-respect de la procédure de la DP, des sanctions administratives peuvent être appliquées.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du mot « DP » ?
La présente page rassemble les principaux sens du mot « DP »,
organisés par nature grammaticale et accompagnés d’indications utiles (prononciation, genre, notes d’usage...).
Comment écrire correctement le mot « DP » ?
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En cas de variantes ou de pièges fréquents, des précisions sont apportées dans les définitions ou les
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Le mot « DP » est-il masculin ou féminin ?
Lorsque c’est pertinent, le genre grammatical (masculin, féminin, invariable, etc.) est indiqué en haut de la définition,
à côté de la prononciation. Cela aide à accorder correctement les mots dans vos phrases.
