Définition estoppel

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Définition Synonymes
Estoppel (Nom commun)
[ɛs.tɔ.pɛl] / Masculin
  • (Droit) Désigne une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques issu à l'origine du droit anglais.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du mot « estoppel » ?
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Comment écrire correctement le mot « estoppel » ?
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Le mot « estoppel » est-il masculin ou féminin ?
Lorsque c’est pertinent, le genre grammatical (masculin, féminin, invariable, etc.) est indiqué en haut de la définition, à côté de la prononciation. Cela aide à accorder correctement les mots dans vos phrases.
S

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