Définition exécutoire

Citations Synonymes Définition
Exécutoire (Adjectif)
[ɛɡ.ze.ky.twaʁ], [eɡ.ze.ky.twaʁ] / Masculin et féminin identiques
  • (Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
Exécutoire (Nom commun)
[ɛɡ.ze.ky.twaʁ], [eɡ.ze.ky.twaʁ] / Masculin
  • (Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.