Définition imputabilité

Citations Synonymes Définition

Imputabilité (Nom commun)

[ɛ̃.py.ta.bi.li.te] / Féminin

Caractère de ce qui est imputable à quelqu’un ou quelque chose.
(Droit) Le fait d’imputer la responsabilité d’un acte à une personne ou à un événement.