Définition interlocutoire

Citations Synonymes Définition

Interlocutoire (Adjectif)

[ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ] / /ɛ̃.tɛʁ.lɔ.ky.twaʁ/ masculin et féminin identiques

(Droit) Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond.