Définition TGI

Définition
TGI (Sigle)
  • Tribunal de Grande Instance
  • Tribunal judiciaire en France. Il est compétent pour juger les affaires civiles et commerciales de grande importance et de complexité, ainsi que les crimes et délits de nature complexe. Il est également compétent pour les affaires de droit public local. Les TGI sont situés dans chaque département et dans certaines grandes villes.