Définition BODACC
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Définition
BODACC (Sigle)
- Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
- Journal officiel d'annonces légales qui publie l'intégralité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés. Les informations répertoriées sont ainsi disponibles à la consultation par tout public.
Informations complémentaires
Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est un journal officiel édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en France. Il publie les annonces légales relatives aux entreprises, telles que les créations, les modifications ou les dissolutions d'entreprises.
Le BODACC est le principal support pour la publication des annonces légales obligatoires des entreprises en France, ce qui permet d'assurer la publicité des opérations commerciales et juridiques des entreprises. Les annonces légales publiées dans le BODACC ont une valeur juridique et permettent aux tiers de prendre connaissance des changements intervenus au sein de l'entreprise.
Le BODACC est publié tous les jours de la semaine, à l'exception des dimanches et jours fériés, et est accessible en ligne sur le site internet de la DILA. Les entreprises peuvent également faire appel à des prestataires pour effectuer la publication de leurs annonces légales dans le BODACC.
