Définition anticonstitutionnellement

Citations Synonymes Définition
Anticonstitutionnellement (Adverbe)
[ɑ̃.ti.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl.mɑ̃] / Invariable
  • (Droit) De façon contraire aux règles constitutionnelles de l’organisation des pouvoirs publics d’un gouvernement.