Définition contrat

Citations Synonymes Définition
Contrat (Nom commun)
[kɔ̃.tʁa] / Masculin
  • Convention (même non écrite) entre deux ou plusieurs personnes, plus précisément entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs, ayant pour effet de créer entre elles une obligation (obligation conventionnelle).
  • (Par extension) Acte qui enregistre cette convention.