Définition dol

Citations Synonymes Définition
Dol (Nom commun)
  • (Droit) Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.
  • (Droit) Faute intentionnelle.
  • (Spécialement) Intention de violer la loi pénale.