Définition estoppel

Citations Synonymes Définition
Estoppel (Nom commun)
[ɛs.tɔ.pɛl] / Masculin
  • (Droit) Désigne une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques issu à l'origine du droit anglais.