Définition exequatur

Citations Synonymes Définition
Exequatur (Nom commun)
  • (Droit international) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays.
  • (Diplomatie) Autorisation donnée à un agent d’une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé.
  • (Droit civil) Ordonnance du président du tribunal civil donnant force exécutoire à une sentence arbitrale.