Définition habeas corpus

Citations Synonymes Définition
Habeas corpus (Locution nominale)
[a.be.as kɔʁ.pys], [a.be.as kɔʁ.pus] / Masculin, singulier et pluriel identiques
  • (Droit) Acte célèbre passé en loi anglaise, qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.