Définition judicatum solvi

Cette page rassemble une définition claire du mot judicatum solvi, ses principaux sens en français moderne et, lorsque c’est pertinent, des synonymes, contraires, exemples d’emploi et liens utiles. Le-Dictionnaire.com propose un dictionnaire généraliste, adapté à un usage quotidien : élèves, étudiants, rédacteurs, professionnels ou simples curieux.
Définition Synonymes
Judicatum solvi (Locution nominale)
Masculin invariable
  • Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux de Belgique contre un Belge, etc. Le judicatum solvi ou caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu. La cautio judicatum solvi n'existe plus en France depuis un décret du 20 juillet 1972, confirmé par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975. Sa pratique a également été condamnée par la CJCE dans un arrêt du 1er juillet 1993.
Judicatum solvi (Locution adjectivale)
Masculin et féminin identiques invariable
  • Relatif à cette caution.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du mot « judicatum solvi » ?
La présente page rassemble les principaux sens du mot « judicatum solvi », organisés par nature grammaticale et accompagnés d’indications utiles (prononciation, genre, notes d’usage...).
Comment écrire correctement le mot « judicatum solvi » ?
Le-Dictionnaire.com rappelle l’orthographe correcte de « judicatum solvi ». En cas de variantes ou de pièges fréquents, des précisions sont apportées dans les définitions ou les informations complémentaires.
Le mot « judicatum solvi » est-il masculin ou féminin ?
Lorsque c’est pertinent, le genre grammatical (masculin, féminin, invariable, etc.) est indiqué en haut de la définition, à côté de la prononciation. Cela aide à accorder correctement les mots dans vos phrases.
S

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