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Définition Moratoire

Définition de moratoire

Adjectif

(Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.

Nom commun

(Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.

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