Définition moratoire

Citations Synonymes Définition
Moratoire (Adjectif)
[mɔ.ʁa.twaʁ] / Masculin et féminin identiques
  • (Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
Moratoire (Nom commun)
[mɔ.ʁa.twaʁ] / Masculin
  • (Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
  • Délai qu’on se donne a priori avant d’appliquer, de modifier, une décision.