Définition PACS

Définition
PACS (Sigle)
  • PActe Civil de Solidarité
  • Contrat signé entre deux personnes et enregistré officiellement, de manière à les lier au quotidien. Les pacsés, comme les époux, ont des obligations et des droits, qui ont des répercussions du point de vue social, fiscal, administratif, familial, etc.