Définition pétitoire

Citations Synonymes Définition
Pétitoire (Adjectif)
[pe.ti.twaʁ] / Masculin et féminin identiques
  • (Droit) Il se dit en parlant d’une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier.
Pétitoire (Nom commun)
[pe.ti.twaʁ] / Masculin
  • (Droit) Demande pétitoire.