Définition réservataire

Citations Synonymes Définition

Réservataire (Adjectif)

[ʁe.zɛʁ.va.tɛʁ] / Masculin et féminin identiques

(Droit) Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve légale.
(logement social) Qualifie un organisme (Etat, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d'emprunt) & bénéficie en retour d'un droit de réservation sur une part des logements construits.