Définition saisine

Citations Synonymes Définition
Saisine (Nom commun)
[se.zin] / Féminin
  • (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
  • (Droit) Se dit de la possession –d’un bien immeuble en général– qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».
  • En termes de jurisprudence féodale, droit dû au seigneur pour la prise de possession d’un héritage qui relevait de lui.