Définition sursis
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Citations
Synonymes
Définition
Sursis (Nom commun)
Masculin
- Délai, remise, suspension de l’exécution d’une mesure.
Informations complémentaires
Lorsqu'une peine de prison est en sursis, le condamné n'exécute pas sa peine, si dans les 5 ans il n'y a pas d'autre soucis juridique.
